CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Article 1 - Editeur du site et de l'application
Le présent site internet, accessible à l'adresse www.mon-planner.fr (ciaprès le « Site ») est accessible depuis la France à toute personne accédant au Site (ci-après, l’« Utilisateur ») est édité par :
Mon Planner
Courriel : contact@mon-planner.fr
Ci-après, le « Fournisseur ».
Article 2 - Hébergeur
Vercel Inc.
340 Pine Street, Suite 701
San Francisco, CA 94104
États-Unis
www.vercel.com
Article 3 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente à distance des Services entre le Fournisseur et les Clients, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Elles sont applicables à toute souscription d'un Abonnement réalisé sur le Site, via la page PayPal dédiée, et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite du Fournisseur.
La validation d'un Abonnement vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la souscription, ainsi que des CGU et de la Politique de protection des données personnelles.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications ne sont opposables au Client qu'après acceptation expresse lors du renouvellement de son Abonnement, étant précisé que les CGV applicables à un Abonnement en cours restent celles en vigueur à la date de souscription.
Article 4 - Définitions
« Client » : Particulier qui souscrit à un abonnement via l’Application.
« CGV » : Conditions générales de vente.
« Fournisseur » : Désigne Mon Planner
« Abonnement » : Désigne l’engagement contractuel permettant d’obtenir les Services après souscription via une Plateforme.
« Site » : www.mon-planner.fr, à savoir, le site internet du Fournisseur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
« Services » : Désigne l’ensemble des fonctionnalités du Site
« Utilisateur » : Désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale) qui utilise le Site.
Article 5 - Objet des présentes CGV
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance des Services entre Mon Planner et les Utilisateurs, et les droits et obligations de ces derniers. A ce titre, elles énoncent l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.
Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la mise à disposition des Services en ligne proposés par la société Mon Planner à partir du Site.
Les dites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les Utilisateurs sans aucune réserve.
La société se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement.
Article 6 – Description des Services
L'Abonnement permet à l'Utilisateur d'accéder aux Services, selon la fréquence souscrite (Mensuelle ou Annuelle). L'accès aux Services suppose la création préalable d'un compte au sein du Site. L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer ni partager ses identifiants avec un tiers et demeure responsable de la confidentialité de son mot de passe.
Article 7 - Information sur les Services
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, l'ensemble des informations relatives aux caractéristiques essentielles des Services, à leur prix et aux modalités d'exécution sont accessibles à l'Utilisateur préalablement à toute souscription, sur la fiche descriptive du Site.
Les Services peuvent reposer sur des ressources tierces (à titre d'exemple : service de gestion de base de données pour la sauvegarde des informations renseignées par l’Utilisateur). Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité temporaire de ces ressources tierces, mais s'engage à mettre en œuvre les mesures raisonnables permettant le rétablissement des Services dans les meilleurs délais.
Article 8 – Abonnement et résiliation
Le Site met à disposition de l’Utilisateur les Services consistant en la mise à disposition en ligne d’un outil de gestion du temps via un planning en ligne lui permettant, notamment, d’organiser ses journées, de gérer son budget, de mettre en place des routines et y inscrire ses pensées et ses humeurs, et diriger ses projets.
Tout nouvel Utilisateur bénéficie d’une période d’essai gratuite de 7 jours donnant accès aux Services (ci-après, l’« Essai »).
A l’issue de l’Essai, ou si l’Utilisateur souhaite souscrire directement aux Services, ce dernier pourra souscrire aux offres suivantes :
- Un accès mensuel au prix 4,99 euros/TTC par mois, ou
- Un accès annuel au prix de 39,99 euros/TTC à l’année
L’Abonnement peut être souscrit directement via le Site qui met à disposition un module PayPal. Après votre souscription, l’Abonnement est directement accessible depuis votre espace dédié à vos abonnements. La résiliation devra également être effectuée exclusivement depuis l’espace dédié aux abonnements dans l’interface PayPal dédiée.
Article 9 - Prix et modalités de paiement
Mon Planner se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de l’Abonnement.
Les prix indiqués en euros le sont TTC et ne tiennent pas compte des éventuels frais qui peuvent être ajoutées par les Plateformes.
L’Utilisateur est informé qu’il ne pourra demander à obtenir le remboursement des couts inhérents au fonctionnement du Site (notamment, le forfait internet, le forfait mobile) et ne pourra imputer la mauvaise qualité de sa connexion internet à la performance de l’Application.
En accord avec les règles prévues par PayPal, le paiement de la totalité du montant de l’Abonnement, pour la période sélectionnée, est exigible immédiatement lors de la validation de l’Abonnement. Toute période d’Abonnement entamée est intégralement due, et ne fera l’objet d’aucun remboursement anticipé. Les Services demeureront accessibles jusqu’au terme de la période de souscription en cours.
Tout paiement donnera lieu à une facture communiquée par PayPal via les informations de contact renseignées par l’Utilisateur. Ces informations peuvent être différentes de celles utilisées par l’Utilisateur pour utiliser le Site.
Article 10 - Droit de rétractation
Les Services constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel au sens du Code de la consommation.
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, lorsque l'exécution immédiate du Service est demandée par l’Utilisateur, suite à la souscription aux Services et sous condition de l'accord préalable exprès de celui-ci et de sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation, le délai de rétractation de quatorze (14) jours prévus à l'article L. 221-18 du même Code n'est pas applicable.
A cet effet, lors de la souscription de l'Abonnement, l'Utilisateur est invité à cocher une case dédiée par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation, et renonce expressément à son droit de rétractation. À défaut, l'Utilisateur conserve le bénéfice de son droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la souscription, mais ne pourra pas accéder aux Services pendant toute cette durée.
Article 11 – Reconduction tacite
Lors de la souscription d’un abonnement mensuel, l’Abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois. Il se reconduit ensuite tacitement par périodes successives d'un (1) mois.
Lors de la souscription d’un abonnement annuel, l’Abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois. Il se reconduit ensuite tacitement par périodes successives d'un (12) mois.
Quelque soit l’abonnement retenu, l’Utilisateur est libre de le résilier à tout moment. L’Abonnement se poursuivra pour la durée déjà facturée, et ne sera pas renouvelée mensuellement ou annuellement.
Article 12 - Force majeure
Le Fournisseur et l’Utilisateur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale du contrat de vente.
Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.
Article 13 – Responsabilités
Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site et de la qualité des Services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux seuls dommages directs subis par l'Utilisateur.
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects suivants :
- Perte de données survenant lors d'une mise à jour ou d'une défaillance technique indépendante de sa volonté ;
- Dysfonctionnements imputables à l'appareil mobile de l'Utilisateur, à sa connexion internet ou à tout logiciel tiers ;
- Utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l'Utilisateur par un tiers, dès lors que le Fournisseur n'en est pas à l'origine.
Dans les cas où la responsabilité du Fournisseur serait valablement retenue, et sous réserve des droits légaux de l'Utilisateur, le montant des dommages et intérêts ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son Abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Fournisseur s'engage à maintenir le Site disponible dans des conditions optimales. Des interruptions peuvent toutefois survenir dans les cas suivants :
- Maintenance planifiée : Le Fournisseur s'engage à informer l'Utilisateur 7 jours à l'avance par par email. Ces interruptions ne donnent pas lieu à indemnisation sauf si leur durée excède 72 heures consécutives.
- Maintenance d'urgence : En cas d'urgence technique, le Fournisseur peut interrompre l'Application sans préavis. Il s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais et à rétablir le service aussi rapidement que possible.
- Indisponibilité excessive : Si la durée cumulée d'indisponibilité non planifiée excède 96 heures sur un mois calendaire, l'Utilisateur pourra prétendre à un avoir sur le prochain mois d'Abonnement ou à un remboursement partiel calculé au prorata de la durée d'indisponibilité.
L’Utilisateur reste responsable des données qu’il saisit dans le Site et de la compatibilité de son appareil lui permettant d’accéder au Site et d’accéder aux Services.
Article 14 - Garanties
Conformément aux articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation, le Fournisseur est tenu de fournir un Service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du Service, et de ceux qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture du contenu ou du service numérique.
L'Utilisateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du Service pour agir auprès du Fournisseur. Pendant ce délai, l'Utilisateur n'a qu'à établir l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Fournisseur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service.
Indépendamment de la garantie légale de conformité, l'Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 15 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site et l'Application (structure générale, textes, images, photographies, logos, marques, bases de données, code source, interfaces graphiques, sons, vidéos) est la propriété exclusive de l'Editeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site ou de l'Application, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l’Editeur, sous peine de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 3352 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 16 – Protection des données personnelles.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »), des données personnelles sont traitées, tant pour le fonctionnement du présent site internet que pour l’Application.
Dans le cadre de ces traitements de données personnelles, opérés tant sur Site que sur l’Application, le responsable de traitement est :
Mon Planner
Courriel : contact@mon-planner.fr
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment et de définir des directives postmortem. L'Utilisateur peut exercer ses droits par courriel à contact@mon-planner.fr. En cas de doute raisonnable sur l’identité de l’Utilisateur, un justificatif d’identité pourra être demandé.
Pour plus d’information sur la protection de ses données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles.
Article 17 – Ordre public
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.
Article 18 - Loi applicable, médiation et litige
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont à destination d’Utilisateurs présents sur le territoire français. Aussi, les CGV sont soumises à la loi française et relèvent de la compétence du Tribunal judiciaire de Paris.
Article 19 – Médiation et Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, l’Utilisateur est invité à rechercher une solution amiable en contactant préalablement le Fournisseur.
Si aucun accord amiable n’a pu être trouvé, l’Utilisateur peut saisir un médiateur :
- Au niveau national : formulaire de contact disponible sur le site internet : https://www.mediationconso-ame.com/
- Au niveau européen : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
À défaut de résolution amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation.
Cependant, si la médiation échoue, les litiges qui n'auront pas été résolus à l'amiable entre le Fournisseur et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.
Article 20 – Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales : contact@mon-planner.com
Dernière mise à jour : 16/05/2026